RECTIFICATIF de la Loi du 4 mai 1984 portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

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Loi du 4 mai 1984 portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

RECTIFICATIF

(Art. 250)

Au Mémorial A N° 40 du 10 mai 1984, à la page 600, article 250, paragraphe (1) première ligne, il y a lieu de lire:

«     

(1)

Il est permis que les indications prescrites à l´article 248 paragraphe (1) 2°:

     »

(au lieu de: article 247 paragraphe (1) 2°).


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