RECTIFICATIF de la Loi du 24 février 1984 portant modification de
a)la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances, modifiée par la loi du 7 avril 1976
b)certaines dispositions en matière fiscale et d'établissement.

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Loi du 24 février 1984 portant modification de

a) la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d´assurances, modifiée par la loi du 7 avril 1976
b) certaines dispositions en matière fiscale et d´établissement.

RECTIFICATIF

A la page 205 du Mémorial A n° 16 du 27 février 1984, il y a lieu de lire à l´article III «Dispositions fiscales» sous 2., avant-dernière ligne:

«     

. . . le remboursement exact de la part leur incombant . . .

     »

au lieu de:

«     

. . .le remboursement exact de la part incombant . . .

     »


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