RECTIFICATIF de la Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale.

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Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 92 du 29 novembre 1986, à la page 2214, il y a lieu de lire à l´article 2 de la loi sous rubrique: «Est considérée comme vente en solde, toute offre ou vente en détail ...» (au lieu de: toute offre en détail... ).


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