RECTIFICATIF de la loi du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés.
Loi du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A — N° 28 du 16 juin 1988, à la page 560, l´art. 5 point 3 de la susdite loi est à lire: «3. le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle le patient compromet l´ordre ou la sécurité public, ou l´échevin ou le commandant de brigade ou de commissariat ou son remplaçant, que le bourgmestre délègue à cet effet» (au lieu de:... commandant de brigade ou son remplaçant...).
En outre, il y a lieu de lire à la page 563 le numéro du document parlementaire comme étant le n° 2808 (et non le n° 2 809).
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