RECTIFICATIF de la loi du 8 août 1988 modifiant
a)la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ainsi que
b)la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.

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Loi du 8 août 1988 modifiant

a) la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ainsi que
b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 46 du 19 août 1988, à la page 890, l´Art. III. — est à lire comme suit:

«     

Art. III.

L´article 2 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat est remplacé par le texte ci-après:

«     

Art. 2.

La qualité d´employé de l´Etat est reconnue à toute personne qui remplit les conditions prévues par la présente loi et qui est engagée par l´Etat sous contrat d´employé pour une tâche complète ou partielle et à durée déterminée ou indéterminée dans les administrations et services de l´Etat.

Dans les dispositions qui suivent l´employé de l´Etat est désigné par le terme «employé».

     »

     »


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