RECTIFICATIF de la loi du 5 juillet 1989 modifiant et complétant la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts.
Loi du 5 juillet 1989 modifiant et complétant la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l´administration des Eaux et Forêts.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A, N° 52 du 28 juillet 1989, il y a lieu d´ajouter à la page 966, à l´article 1er C. sous e) le point 4 suivant:
| « |
|
|||||||||||
| » |
Retour
haut de page