Rectificatif de la loi du 19 juin 1989 portant révision de l'article 94, alinéa 2, de la Constitution.

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Loi du 19 juin 1989 portant révision de l´article 94, alinéa 2, de la Constitution.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 46 du 10 juillet 1989, page 861, il y a lieu de lire à l´alinéa 2 nouveau de l´article 94 de la Constitution:

«... le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers»

(au lieu de: le mode de nomination de leurs membres et de la durée des fonctions de ces derniers).


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