V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : rectificatif
Plus en vigueur : 12/02/1994
Signature : 20/11/1989
Publication : 20/11/1989
Fin d'applicabilité : 12/02/1994
Mémorial : A71
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1989/11/20/n1/jo
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