RECTIFICATIF de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.

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Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A n° 70 du 20 décembre 1990 l'article 1 de la loi mentionnée à l'intitulé et concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques est à lire comme suit:

1.

Art. 1er n° 17 (article 107, alinéa 2)

«     

... par mois entier d'assujettissement

     »
.

2.

Art. 1er n° 23 (article 111bis, alinéa 1er, 2e phrase)

«     

..., le bénéficiaire de l'assurance-pension peut être soit l'un des conjoints, soit l'un et l'autre des conjoints

     »
.

3.

Art. 1er n° 27 (article 118)

Il y a lieu de lire à chaque fois «la tranche de revenu».

4.

Art. 1er n° 52 (article 147, numéro 2a, 1re phrase)

«     
2a. Lorsque les revenus visés à l'article 97, alinéa 1er, numéro 1, sont alloués par une société de capitaux résidente, pleinement imposable à une société de capitaux résidant dans un Etat membre des CEE...»
     »
.

5.

Art. 1er n° 53 (article 152bis, deuxième phrase du paragraphe 1er)

«     

Les investissements doivent être effectués dans un établissement situé au Grand-Duché et destiné à y rester de façon permanente; ...

     »

Au même Mémorial A, l'article 3 concernant l'impôt sur le revenu – dispositions additionnelles – est à lire comme suit:

6.

Art. 3 n° 2 (dispositions additionnelles)

«     

... le terme «règlement d'administration publique» ...

     »

Au même Mémorial A, l'article 4 concernant la loi sur l'évaluation des biens et valeurs est à lire comme suit:

7.

Art. 4 n° 1 (paragraphe 60, alinéa 1a 1ère phrase de la loi sur l'évaluation des biens et valeurs)

«     

..., lorsqu'elles satisfont à la condition du pourcentage du taux de participaàtion prévu à l'alinéa 1er...

     »

Au même Mémorial A, l'article 5 de la loi concernant l'impôt sur la fortune est à lire comme suit

8.

Art. 5 n° 2 (paragraphe 5, alinéa 1er, numéro 2 de la loi sur l'impôt sur la fortune)

«     

3. 100.000 fr. pour le conjoint, ...

     »

Au même Mémorial A, l'article 7 concernant la loi du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds de chômage
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet est à lire comme suit:
9.

Art. 7

«     

A partir du 1er janvier 1991 les taux prévus ...

     »

Au même Mémorial A, l'article 12 concernant les dispositions transitoires est à lire comme suit:

10.

Art. 12 n° 3 (article 174, alinéas 1er et 5, dernière phrase)

«     

...Années d'imposition 1989 et 1990: 34 pour cent et 46,8 pour cent.

     »


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