RECTIFICATIF de la loi du 10 août 1991 autorisant l'Etat à participer dans une société anonyme ayant pour objet la gestion de déchets non ménagers et assimilés.

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Loi du 10 août 1991 autorisant l'Etat à participer dans une société anonyme ayant pour objet la gestion de déchets non ménagers et assimilés.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 61 du 5 sepembre 1991, p. 1151, à l'art. 1er, alinéa 1 de la loi, il y a lieu de lire:

«     
1. Le Gouvernement est autorisé à participer, à titre majoritaire pour le compte de l'Etat, pour un montant de 10.200.000,- francs, dans une société anonyme dont le capital est fixé à 20.000.000,- francs et qui a pour objet la gestion de déchets non ménagers et assimilés.
     »

(au lieu de: ... la gestion de déchets et assimilés).


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