RECTIFICATIF de la Loi du 29 juillet 1993 portant adaptation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales à la directive 90/604/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 8 novembre 1990, modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels et la directive 83/0349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que la publication des comptes en écus.

Adapter la taille du texte :

Loi du 29 juillet 1993 portant adaptation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales à la directive 90/604/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 8 novembre 1990, modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que la publication des comptes en écus.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A – No 67 du 25 août 1993, à la page 1191, Art. 4., au troisième alinéa, il y a lieu de lire: «... dans l'annexe les indications visées à l'article 49-5,...» (au lieu de: «... dans l'examen les indications visées à l'article 49-5,...»).


Retour
haut de page