RECTIFICATIF de la Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.

Adapter la taille du texte :

Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A – No 53 du 29 juin 1994, aux pages 1026, 1027 et 1029, la numérotation des paragraphes de l'article 10 est à redresser comme suit:

«2.» (au lieu de: Art. 11.)
«3.» (au lieu de: Art. 12.)
«4.» (au lieu de: Art. 13.).

En outre, la numérotation des articles subséquents est à lire comme suit:

«Art. 11.» (au lieu de: Art. 14.)
«Art. 12.» (au lieu de: Art. 15.)
«Art. 13.» (au lieu de: Art. 21.).

Le numéro du document parlementaire à la fin du texte est à lire: «Doc. parl. 3893» (au lieu de: 3993).


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