RECTIFICATIF de la Loi du 23 décembre 1994 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières.

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Loi du 23 décembre 1994 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A No 116 du 24 décembre 1994, il y a lieu de lire à la page 2734 à la suite du texte de la loi: «Doc. parl. 3999» (au lieu de: 3993).


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