RECTIFICATIF de la loi du 4 mars 1994 portant approbation du Deuxième Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Copenhague en novembre 1992.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 6 décembre 1994 concernant l'octroi d'une subvention pour des installations servant à l'exploitation des énergies nouvelles et renouvelables ou utilisant des technologies nouvelles en faveur des économies d'énergie.

RECTIFICATIF

Au Mém.A No 124 du 31 décembre 1994, à la page 3064, il y a lieu de lire le deuxième alinéa de l'article 4 comme suit:

«Pour ces mêmes installations fonctionnant dans le secteur non-résidentiel, la part de la subvention est fixée à 25% du coût effectif. Le plafond de la subvention est fixé à 1.500.000.- francs par installation.»

(au lieu de: Pour ces mêmes installations fonctionnant dans le secteur non-résidentiel, la part de la subvention est fixée à 1.500.000.- francs par installation.).


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