RECTIFICATIF de la loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.

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Loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de I'empoi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A no 23 du 16 avril 1997 à la page 881 le texte de la loi (Article unique) est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 1er.

Est approuvée la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 1 3 janvier 1993 et dénommée ci-après la Convention.

Art. 2.

Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération assume les fonctions d'autorité nationale au sens de l'article VII paragraphe 4 de la Convention.

Cette autorité nationale assurera la coordination de l'action des services administratifs chargés de veiller au respect des obligations découlant de la Convention et du contrôle des activités et transferts des produits chimiques définis par la Convention. Elle a également la fonction de correspondant de l'Organisation internationale pour l'interdiction des armes chimiques.

Art. 3.

II est interdit à toute personne physique ou morale:

(a) de mettre au point, de fabriquer ou d'acquérir d'une autre manière, de stocker ou de conserver en quelque qualité ou à quelque titre que ce soit, ou de transférer, directement ou indirectement, à qui que ce soit des armes chimiques;
(b) d'employer des armes chimiques;
(c) d'entreprendre des préparatifs quels qu'ils soient en vue d'un emploi d'armes chimiques;
(d) d'aider, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite par la Convention et la présente loi;
(e) de transférer ou de recevoir, sous réserve des dispositions communautaires applicables, les produits chimiques définis à l'annexe 1 de la Convention dans des conditions interdites par la Convention et non autorisées par l'Office des Licences.

Peut être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg le ressortissant luxembourgeois ayant commis l'une des infractions visées par la présente loi hors du territoire national. A l'égard des ressortissants luxembourgeois n'ayant ni domicile ni résidence au Grand-Duché, le procureur d'Etat de Luxembourg et les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg sont compétents.

Art. 4.

Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire et des agents de la gendarmerie et de la police, sont commissionnés, en qualité d'officiers de police judiciaire, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions prises en vertu de la présente loi:

(a) des fonctionnaires de I'Administration des Douanes et Accises ayant au moins le grade de vérificateur adjoint;
(b) des fonctionnaires de la carrière moyenne et supérieure de la Division de la Radioprotection de la Direction de lan Santé;
(c) le préposé de I'Office des Licences ou son représentant désigné.

La compétence des fonctionnaires visés aux points (a), (b) et (c) de l'alinéa qui précède s'étend à tout le territoire du Grand-Duché.

Avant d'entrer en fonctions, les fonctionnaires visés à l'alinéa qui précède prêtent devant le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière civile, de leur domicile le serment suivant:

«     

Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.

     »

Pour l'identification de produits.chimiques, les officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater des infractions à la présente loi pourront faire appel à des experts nationaux ou étrangers pour opérer de telles constatations, selon les formes prévues à l'article 36 du code d'instruction criminelle.

Art. 5.

Les infractions aux dispositions ci-dessus sont passibles de huit jours à cinq ans de prison et d'une amende de 50.000 à cinq millions de francs. Les produits chimiques saisis seront confisqués et seront détruits aux frais de la personne condamnée. La destruction des lieux de production et de stockage pourra être ordonnée. La personne condamnée en supportera les frais.

Art. 6.

Sans préjudice des dispositions des articles 12(1) et 23(2) du code d'instruction criminelle, les informations reçues concernant l'application de la Convention et la mise en oeuvre ‘des dispositions nationales d'application sont couvertes par le secret professionnel. Toute personne qui reçoit de telles informations et qui les communique pour des motifs autres que ceux prévus par la Convention ou par la loi est passible des peines prévues à l'article 458 du code pénal.

Art. 7.

Les articles 3-6 de la présente loi sortiront leurs effets le jour de l'entrée en vigueur de la Convention.

     »


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