RECTIFICATIF de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.

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Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A – N° 62 du 28 août 1997, il y a lieu de lire à la page 1942:

«     

Art. 5.

Les centres pénitentiaires sont placés, chacun, sous l'autorité d'un fonctionnaire de la carrière supérieure de l'administration pénitentiaire...

     »

(au lieu de:

«     

Art. 5.

Les centres pénitentiaires sont placés, sous l'autorité ...

     »
)


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