RECTIFICATIF de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

Adapter la taille du texte :

Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 82 du 24 septembre 1998, à la page 1601, il y a lieu de lire à l'article 11, 2e phrase: «Le soutien financier peut prendre forme d'un subside ou d'une participation financière qui est accordée à condition:....» (Au lieu de: est accordé).


Retour
haut de page