RECTIFICATIF de la loi du 25 avril 2005 portant approbation du Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, fait à Bruxelles, le 26 juin 1999.

Adapter la taille du texte :

Loi du 25 avril 2005 portant approbation du Protocole d’amendement à la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, fait à Bruxelles, le 26 juin 1999.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 57 du 29 avril 2005, à la page 899, il y a lieu d’ajouter le texte suivant du Protocole d’amendement à la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, fait à Bruxelles, le 26 juin 1999, approuvé par la loi du 25 avril 2005.


Retour
haut de page