RECTIFICATIF de la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

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Loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 204 du 19 décembre 2005 à la page 3263, l'article 4 paragraphe 1, point b) est à lire comme suit:

«b) la demande est formulée d'une manière trop générale, compte tenu de l'article 3, paragraphe 3.»

A la page 3264, il y a lieu de lire:

- à l'article 6 paragraphe 2. «Le silence gardé pendant plus d'un mois.....» (au lieu de... trois mois)
- à l'article 6 paragraphe 3., premier alinéa «Contre la décision de refus explicite ou implicite...» (au lieu de total ou partiel) «..... devant le président du tribunal administratif,....» (au lieu de.... le tribunal administratif).

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