RECTIFICATIF du règlement ministériel du 16 mars 2007 concernant la création et l'usage d'un signe distinctif particulier «PRESSE».

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 16 mars 2007 concernant la création et l'usage d'un signe distinctif particulier «PRESSE».

RECTIFICATIF

Au Mémorial A – 43 du 28 mars 2007, à la page 791, art. 5, il y a lieu de lire «Art. 5. Le règlement ministériel du 26 janvier 1984 concernant la création et l'usage d'un signe distinctif particulier «PRESSE» est abrogé.» au lieu de «Art. 5. Le règlement ministériel du 26 février 1984 concernant la création et l'usage d'un signe distinctif particulier «PRESSE» est abrogé.»


Retour
haut de page