Acte de base non modifié
Type : rectificatif
Signature : 07/01/2013
Publication : 07/01/2013
Prise d'effet : 01/01/2013
Mémorial : A3
Auteur : Finances
Sujets principaux : contributions directes
Sujets secondaires : barème
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/2013/01/07/n1/jo
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