Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques
- transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable; et
- mettant en oeuvre certaines dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil - RECTIFICATIF.

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Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques

- transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable; et
- mettant en oeuvre certaines dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil - RECTIFICATIF.

Au Mémorial A - N° 244 du 23 décembre 2014, à la page 4792, à l’article 22, il y a lieu de lire:

«La référence ultérieure à la présente loi pourra se faire en employant l’intitulé abrégé: «Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques».»

au lieu de:

«La référence ultérieure à la présente loi pourra se faire en employant l’intitulé abrégé: «Loi du 29 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques».»


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