RECTIFICATIF de la Loi du 7 août 2015 modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. le Code du Travail; 3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale.

Adapter la taille du texte :

Loi du 7 août 2015 modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant:

1. le Code de la sécurité sociale;
2. le Code du Travail;
3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale - RECTIFICATIF.

Au Mémorial A – 159 du 13 août 2015, à la page 3869, en dessous des signatures, il y lieu d’ajouter la ligne suivante:

«     

Doc. parl. 6656; sess. extraord. 2013-2015 et sess. ord. 2014-2015.

     »


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