Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification et déclarations de la Pologne - RECTIFICATIF.

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Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 – Ratification et déclarations de la Pologne – RECTIFICATIF.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 20 février 2015 la Pologne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2015.

Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015.

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la République de Pologne déclare qu’elle n’appliquera pas, en totalité, l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Pologne déclare que l’autorité responsable pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profit génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention est:

Le Commandant en Chef de Police (Komendant Glówny Policji) – en ce qui concerne les données relatives au profit génétique (ADN);
Le Bureau d’Information du casier judiciaire national (Biuro Informacyjne Krajowego Rejestru Karnego) – en ce qui concerne les autres données.

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