Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant:
a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;
c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées - RECTIFICATIF.

Adapter la taille du texte :

Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant:

a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;
b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti;
c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. – RECTIFICATIF.

Au Mémorial A – 233 du 14 décembre 2015, à la page 5155 ainsi qu’à la page 5156, le libellé de l’intitulé est à lire de la façon suivante:

Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant:

a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;
b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti;
c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

au lieu de:

Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant:

a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;
b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti;
c) la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

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