Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets - RECTIFICATIF.

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Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets - RECTIFICATIF.

Au Mémorial A - N° 202 du 26 septembre 2016, à la page 3899, à l’Art. 29, il y a lieu de lire :

 « loi du 31 août 2016 relative au transfert national de déchets » 

au lieu de :

 « loi du … relative au transfert national de déchets »  .


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