RECTIFICATIF de la Loi du 31 août 2016 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Londres, le 8 septembre 2015.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 13/09/2016

Publication : 13/09/2016

Mémorial : A193

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : sécurité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/2016/09/13/n1/jo