Constitution du Grand-Duché du Luxembourg

  Attention, cette version n'est pas celle applicable actuellement

Type : Recueil

Publication : 20/10/2016

Prise d'effet : 20/10/2016

Auteur : Justice

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/recueil/constitution/20161020

Version applicable :  http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/recueil/constitution

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