Attention, cette version n'est pas celle applicable actuellement
Type : Recueil
Publication : 28/12/2012
Prise d'effet : 28/12/2012
Auteur : Justice
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/recueil/droits_homme/20121228
Version applicable : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/recueil/droits_homme
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.
