Attention, cette version n'est pas celle applicable actuellement
Type : Recueil
Publication : 25/06/2015
Prise d'effet : 25/06/2015
Auteur : Justice
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/recueil/expropriation/20150625
Version applicable : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/recueil/expropriation
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.
