V1.9.7 - 202010071413
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Type : Recueil
Publication : 18/09/2018
Prise d'effet : 18/09/2018
Fin d'applicabilité : 01/01/2020
Auteur : Justice
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/recueil/logement/20180918
Version applicable : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/recueil/logement
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