Acte de base non modifié
Type : règlement d'exécution
Signature : 04/01/1897
Publication : 04/01/1897
Mémorial : A2
Auteur : Économie
Sujets principaux : commerce extérieur
Sujets secondaires : organisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/reex/1897/01/04/n1/jo
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