Acte de base non modifié
Type : règlement d'exécution
Signature : 27/09/1909
Publication : 28/09/1909
Mémorial : A60
Auteur : Finances
Sujets principaux : impôt
Sujets secondaires : réglementation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/reex/1909/09/27/n2/jo
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