Acte de base non modifié
Type : règlement
Signature : 09/03/1906
Publication : 09/03/1906
Mémorial : A12
Auteur : Finances
Sujets principaux : douanes et accises
Sujets secondaires : accises
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/reg/1906/03/09/n1/jo
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