Acte de base non modifié
Type : règlement
Signature : 28/06/1912
Publication : 28/06/1912
Mémorial : A45
Auteur : Finances
Sujets principaux : douanes et accises
Sujets secondaires : accises
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/reg/1912/06/28/n1/jo
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