Règlement du 6 avril 1922 concernant la répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel de l'enseignement primaire et primaire supérieur.

Adapter la taille du texte :

Règlement du 6 avril 1922, concernant la répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel de renseignement primaire et primaire supérieur.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.

Vu l'art. 13 de la loi du 6 mai 1920 sur la révision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires et, primaires supérieures, modifié par Pari. 4 de la loi du 9 août 1921, concernant la révision des traitements des fonctionnaires, et complétant la loi du 28 décembre 1920, portant allocation d'une indemnité de vie chère supplémentaire;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'arrêté grand-ducal du 5 mars 1921, la répartition des dépenses du chef des traitements ou indemnités payés, à partir du 1er juillet 1921, au personnel de l'enseignement primaire et primaire supérieur aura lieu d'après les dispositions suivantes:

La part de l'État est fixée à l'égard de toute commune ou section de commune à 50 % des traitements et indemnités. Le restant des 66 2/3 % incombant à l'État en conformité des dispositions de l'art. 4 de la loi du 9 août 1921 est imputé sur les traitements et indemnités des seules localités qui perçoivent des impositions communales, et ce au prorata de traitements fictifs, composés pour chaque section d'autant de dixièmes des traitements et indemnités réels que le taux de l'imposition compte de dizaines, sans que pour une localité le total des deux bases de calculs puisse dépasser le montant des traitements ou indemnités de son personnel enseignant.

Art. 2.

La part restant à régulariser après déduction des sommes à supporter par l'État en conformité de l'art. 1er du présent règlement, sera versée par chaque commune pour ses ressorts scolaires au receveur des Contributions du bureau afférent suivant les prescriptions de l'art. 13 de la loi du 6 mai 1920.

Art. 3.

Notre Directeur général de l'Intérieur et de l'Instruction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique,

Jos. BECH.

Luxembourg, le 6 avril 1922,

CHARLOTTE.


Retour
haut de page