Règlement de cotisation de la Chambre de Commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir

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Règlement de cotisation de la Chambre de Commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir.

Vu la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, et notamment ses articles 16, 17, 18 et 19;

Art. 1er.

-Assiette des cotisations

L'assiette des cotisations annuelles à percevoir par la Chambre de Commerce s'entend du bénéfice commercial au sens de la loi concernant l'impôt sur le revenu, abstraction faite des pertes reportées selon les articles 109, alinéa 1er, N° 4 et 114 de cette même loi, réalisé par les ressortissants en cause pendant l'avant-dernier exercice.

Art. 2.

-Cotisation annuelle

La cotisation annuelle à percevoir par la Chambre de Commerce est fixée au taux de 2‰ (deux pour mille) du bénéfice réalisé par les ressortissants en cause pendant l'avant-dernier exercice, conformément à l'article 16 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

Art. 3.

-Cotisation minimale

Les cotisations minimales sont les suivantes:

- 14 EUR pour les personnes physiques;
- 70 EUR pour les sociétés de personnes et les sociétés à responsabilité limitée;
- 140 EUR pour les sociétés de capitaux, à l'exception des sociétés à responsabilité limitée.

Art. 4.

-Cotisation forfaitaire

Conformément à l'article 18 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, le montant forfaitaire de la cotisation pour les sociétés qui détiennent principalement des participations financières et qui sont répertoriées comme telles selon la Nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) dans sa version luxembourgeoise en vigueur au 1er janvier de l'année de perception est fixé à 350 EUR.

Art. 5.

-Cotisation dégressive

Pour les ressortissants réalisant des bénéfices commerciaux dépassant les 49.500.000 EUR, les taux suivants sont en vigueur pour le calcul de la cotisation:

Pour le bénéfice commercial en dessous ou égal à 49.500.000 EUR, le taux applicable est de 2‰.
Pour la tranche dépassant 49.500.000 EUR et jusqu'à 86.500.000 EUR, le taux applicable est de 1,5‰.
Pour la tranche dépassant 86.500.000 EUR et jusqu'à 99.000.000 EUR, le taux applicable est de 1‰.
Pour la tranche dépassant 99.000.000 EUR et jusqu'à 111.500.000 EUR, le taux applicable est de 0,5‰.
Pour la tranche dépassant 111.500.000 EUR, le taux applicable est de 0,25‰.

La cotisation à payer est obtenue en additionnant les montants découlant des calculs se rapportant aux différentes tranches entrant en ligne de compte.

Art. 6.

-Disposition générale

Le présent règlement de cotisation s'applique aux cotisations annuelles dues au titre de l'année 2010 et des années subséquentes, sauf décision d'amendement à adopter par l'assemblée plénière de la Chambre de Commerce.

Il s'applique, en outre, aux redressements de cotisations d'années même antérieures à 2010 qui interviennent, conformément à l'article 19 de la loi du 26 octobre 2010, après la publication du présent règlement.

Luxembourg, le 12 novembre 2010.

Le Directeur général,

Pierre Gramegna

Le Président,

Michel Wurth

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le présent règlement de cotisation de la Chambre de Commerce a été approuvé par le Gouvernement en Conseil dans sa séance du 26 novembre 2010 et sera publié au Mémorial A, conformément à l'article 16 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

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