Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/01 du 7 avril 2015 relatif à l'épreuve d'aptitude pour candidats courtiers d'assurances ou de réassurances ou dirigeants de sociétés de courtage d'assurances ou de réassurances.

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Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/01 du 7 avril 2015 relatif à l'épreuve d'aptitude pour candidats courtiers d'assurances ou de réassurances ou dirigeants de sociétés de courtage d'assurances ou de réassurances.



La Direction du Commissariat aux Assurances,

Vu l'article 108bis de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, notamment ses articles 2, point 3 et 103-19, point 1;

Arrête:

Section 1 - Définitions et abréviations

Art. 1er.

Pour les besoins du présent règlement, outre les définitions de l'article 104 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, sont applicables les abréviations suivantes:

a «CAA», le Commissariat aux Assurances;
b «loi», la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
c «règlement intermédiaires», le règlement grand-ducal concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances ou de réassurances ainsi que des professionnels du secteur de l'assurance;
d «règlement taxes», le règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances;
e «examen», l'épreuve d'aptitude concernant les connaissances professionnelles des courtiers d'assurances et de réassurances ainsi que des dirigeants de sociétés de courtage d'assurances et de réassurances.
Section 2 - Organisation et déroulement de l'examen

Art. 2.

(1)

Le candidat doit se soumettre à l'examen, sauf en cas de dispense.

(2)

L'examen a lieu deux fois par an. Le CAA en fixe les lieux, dates et heures exactes au moins deux mois à l'avance.

(3)

Les candidats doivent s'inscrire pour l'examen auprès du CAA par écrit au moins 21 jours calendrier avant la date effective de l'examen.

Art. 3.

(1)

L'examen se fait par écrit et se déroule sous le couvert de l'anonymat.

(2)

Les questions d'examen sont posées en français et les réponses sont également à fournir en langue française.

Toutefois, au moins 21 jours calendrier avant l'examen, le candidat peut demander par écrit au CAA de recevoir lors de l'examen les questions en langues allemande ou anglaise et de répondre également dans une de ces deux langues.

Art. 4.

Pour réussir à l'examen, le candidat doit obtenir au moins 60% du maximum total des points.

Le candidat ayant obtenu au moins 50% sans avoir atteint 60% du maximum total des points doit se soumettre à un examen oral supplémentaire.

Le candidat ayant obtenu moins de 50% du maximum total des points a échoué à l'examen.

Art. 5.

(1)

Le CAA en fixe les lieux, dates et heures exactes de l'examen oral supplémentaire visé à l'article 4, alinéa 2 ci-avant, au moins deux semaines avant sa tenue.

(2)

Les questions à l'examen oral supplémentaire sont posées en luxembourgeois, en français ou en allemand, selon le choix du candidat, et les réponses sont également à fournir dans une de ces trois langues.

(3)

L'examen oral supplémentaire se déroule devant le jury décrit à l'article 7 du présent règlement.

Art. 6.

(1)

Tout candidat qui, sans excuse valable, ne se présente pas à l'examen ou, le cas échéant à l'examen oral supplémentaire, aux lieu, date et heure fixés est d'office considéré comme ayant échoué. Le candidat dont l'excuse a été jugée valable est inscrit d'office à la prochaine session d'examen.

(2)

En cas d'échec à l'examen, le candidat ne peut participer à une nouvelle épreuve qu'après avoir présenté une nouvelle demande d'agrément, incluant le paiement supplémentaire de la taxe d'examen prévu au règlement taxes.

Section 3 - Le jury d'examen

Art. 7.

Aucun membre du jury ne peut prendre part au contrôle des connaissances d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclus ou d'un salarié de l'entreprise à laquelle il appartient, sous peine de nullité de l'examen de cette personne.

Art. 8.

(1)

Les réponses écrites de chaque candidat sont soumises à une triple correction.

(2)

Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix et sont sans recours. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

(3)

Le résultat de l'examen est communiqué par écrit au candidat.

Section 4 - Inscription à l'examen

Art. 9.

Afin de pouvoir s'inscrire valablement à l'examen, le CAA doit disposer d'un dossier de demande d'agrément du candidat qui doit contenir au moins:

a) La preuve du paiement de la taxe de demande d'agrément et de la taxe supplémentaire de participation à l'examen telles que prévues par le règlement taxes;
b) La preuve qu'il dispose de l'honorabilité requise en vertu des articles 103-17, paragraphe 1, et 105, paragraphe 2, point a), 2e alinéa, de la loi. Cette preuve doit être documentée par un extrait du casier judiciaire luxembourgeois et un extrait du casier judiciaire du pays de résidence privée du candidat, en cas de résidence en dehors du territoire luxembourgeois, ou, si le candidat réside dans un pays où la loi ne prévoit pas la fourniture d'un document de cette nature, un affidavit devant notaire attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une poursuite ou d'une condamnation pénale;
c) Une copie d'un document d'identité en cours de validité;
d) La preuve que le candidat dispose des connaissances générales en matière de gestion d'entreprises visées à l'article 103-19, paragraphe 1, de la loi. Ces connaissances devront couvrir au moins les matières détaillées dans l'annexe 1 du présent règlement.
Section 5 - Programme d'examen

Art. 10.

Le programme de l'examen est détaillé dans l'annexe 2 du présent règlement.

Section 6 - Entrée en vigueur

Art. 11.

Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Mémorial et le programme de l'examen visé à l'article 10 s'applique pour première fois à la session d'automne 2015.

Claude WIRION

Directeur

Annick FELTEN

Membre de la Direction

Luxembourg, le 7 avril 2015

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES


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