Résolution votée par la Chambre des députés et approuvée par le Conseil d'Etat dans leurs réunions du 16 mai 1940.

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Résolution votée par la Chambre des députés et approuvée par le Conseil d'Etat dans leurs réunions du 16 mai 1940.

La Chambre des députés,

Considérant l'impossibilité dans laquelle se trouve actuellement l'administration centrale du pays de prendre les mesures nécessaires au fonctionnement normal des services publics;

Considérant qu'il est indispensable, de créer à cet effet un organe appelé à remplir le rôle dévolu au Gouvernement en temps normal;

Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 14 mai 1940;

Décide:

Art. 1er.

Le Secrétaire Général du Gouvernement est chargé d'assurer le fonctionnement normal des services gouvernementaux et l'expédition des affaires en collaboration avec les conseillers de Gouvernement qu'il désignera sous l'approbation de la Chambre.

Le Collège ainsi constitué prendra la dénomination de «Commission de Gouvernement».

Art. 2.

La Commission de Gouvernement exercera en outre les pouvoirs conférés aux organes du pouvoir exécutif par la loi du 28 septembre 1938 et celle du 29 août 1939.

Art. 3.

La Commission de Gouvernement exercera ses pouvoirs par voie d'arrêtés gouvernementaux.

Toutes les décisions à caractère législatif ou réglementaire émanant de la Commission seront communiquées immédiatement à la Chambre des députés par le dépôt d'une expédition au Greffe de la Chambre.

Ainsi voté par la Chambre des députés et approuvé par le Conseil d'Etat, le 16 mai 1940.

Le Président de la Chambre des députés,

Emile Reuter.

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Albert Wehrer,

Par décision de la Chambre des députés du 23 mai 1940 le titre de Commission de Gouvernement a été remplacé par celui de Commission administrative.

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