Règlement du Gouvernement en Conseil du 11 juin 1963 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu entre la Fédération des Patrons-Carreleurs et le Syndicat des Compagnons-Carreleurs.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 11 juin 1963 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu entre la Fédération des Patrons-Carreleurs et le Syndicat des Compagnons-Carreleurs.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Sur la proposition des groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

Le contrat collectif conclu le 1er septembre 1962 entre la Fédération des Patrons-Carreleurs d'une part et le Syndicat des Compagnons-Carreleurs d'autre part est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Le présent arrêté ainsi que le contrat collectif prémentionné sont insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 11 juin 1963.

Les Membres du Gouvernement

Pierre Werner

Eugène Schaus

Emile Colling

Emile Schaus

Robert Schaffner

Paul Elvinger

Pierre Grégoire


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