Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Règlement du Gouvernement de conseil du 9 janvier 1964 sur les conditions et les modalités d'allocation d'une prime d'astreinte aux fonctionnaires de l'Etat.

Acte plus en vigueur

Type : règlement du Gouvernement en Conseil

Plus en vigueur : 28/06/1965

Signature : 09/01/1964

Publication : 23/01/1964

Mémorial : A6

Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgc/1964/01/09/n1/jo

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Relations

Relations

Abrogé par (1)

Règlement du Couvernement en Conseil du 4 juin 1965 portant nouvelle fixation des conditions et modalités d'allocation (...) (Mémorial A n° 33 de 1965)

Modifié par (1)

Règlement du Gouvernement en conseil du 29 mai 1964 modifiant et complétant le règlement du Gouvernement en conseil (...) (Mémorial A n° 51 de 1964)

Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 29 de 1954)

Mémorial A n° 6 de 1964

Règlement d'exécution de (2)

Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
Loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi (...) (Mémorial A n° 36 de 1963)

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