Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 avril 1964 portant déclaration d'obligation générale d'un deuxième avenant à l'annexe du contrat pour l'industrie du bâtiment conclu le 1er mars 1963.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 avril 1964 portant déclaration d'obligation générale d'un deuxième avenant à l'annexe du contrat collectif pour l'industrie du bâtiment conclu le 1er mars 1963.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Sur la proposition des groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

Le deuxième avenant à l'annexe du contrat collectif pour l'industrie du bâtiment conclu entre la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part et la Fédération nationale des ouvriers du Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Le présent arrêté ainsi que l'avenant prémentionné seront insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 21 avril 1964.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Emile Colling

Robert Schaffner

Emile Schaus


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