Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 décembre 1965 sur l'autorisation et le contrôle des voyages de service des fonctionnaires et employés de l'Etat.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 décembre 1965 sur l'autorisation et le contrôle des voyages de service des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 2 alinéa (3) du règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Arrêtent:

Art. 1er.

(1)

Les personnes chargées d'autoriser les voyages de service à l'intérieur du pays sont tenues d'organiser les conditions de ces autorisations de façon à assurer l'établissement d'une documentation permettant un contrôle efficace.

(2)

L'autorisation des voyages de service à l'étranger est consignée, avant le départ, sur une feuille de route, établie d'après le modèle A annexé au présent règlement.

(3)

L'autorisation pour plusieurs voyages concernant la même mission et la même destination peut être consignée sur la même feuille de route, valable pour une période déterminée, mais au maximum pour six mois.

(4)

La feuille de route est à joindre à la déclaration des frais de route et de séjour, à établir conformément à l'article 3 du règlement grand-ducal du 24 mars 1965 visé ci-dessus. En cas de validité prolongée elle est à joindre à la déclaration se rapportant au premier voyage autorisé et les déclarations se rapportant aux voyages subséquents, effectués pendant la durée de validité de la feuille de route, doivent s'y référer. A ces fins une copie de la feuille de route prolongée est à conserver au bureau émetteur.

Art. 2.

Si la feuille de route n'a pas pu être établie avant le départ en raison d'une impossibilité matérielle ou de l'urgence du voyage, elle est établie ultérieurement avec une explication précise à l'appui.

Art. 3.

Les déclarations des frais de route et de séjour doivent faire l'objet d'un contrôle du point de vue matériel et comptable. Le fonctionnaire contrôleur du ministère ordonnateur doit certifier cette vérification sur la formule de déclaration à la rubrique spécialement prévue à cette fin.

Art. 4.

Le présent règlement entrera en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 23 décembre 1965

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Henry Cravatte

Emile Colling

Pierre Grégoire

Albert Bousser

Antoine Wehenkel

Marcel Fischbach

Antoine Krier


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