Règlement gouvernemental du 21 avril 1967 portant fixation de la rémunération du Secrétaire Général du Conseil Economique et Social.

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Règlement gouvernemental du 21 avril 1967 portant fixation de la rémunération du Secrétaire Général du Conseil Economique et Social.

Le Conseil de Gouvernement,

Vu l'article 8 de la loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social;

Sur le rapport du Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Fonction Publique, et du Ministre du Budget;

Arrête:

Art. 1er.

La rémunération du Secrétaire Général du Conseil Economique et Social est fixée par référence aux grades 12, 13 et 15 de l'Annexe C, Tableau I. «Administration Générale» de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 2.

Le Secrétaire Général est classé au grade 12 à partir de son entrée en service. Son traitement de début correspondra à l'échelon 6 de ce grade (338 points indiciaires).

Art. 3.

Le Secrétaire Général obtiendra l'avancement au grade 13 six ans après son entrée en service et l'avancement au grade 15 dix ans après son entrée en service et s'il est âgé de quarante ans.

Seront applicables, pour la détermination de l'échelon indiciaire dû au moment d'un avancement en grade, les dispositions des paragraphes premier et trois de l'article 5 de la loi précitée du 22 juin 1963.

Art. 4.

Seront applicables les dispositions de l'article 9 de la loi précitée du 22 juin 1963 relatives à l'allocation de chef de famille.

La valeur du point indiciaire est celle applicable aux traitements des fonctionnaires de l'Etat.

La rémunération est adaptée à l'indice du coût de la vie conformément aux dispositions applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 5.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Fonction Publique, et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 avril 1967.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Henry Cravatte

Pierre Grégoire

Albert Bousser

Antoine Wehenkel

Antoine Krier

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong


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