Règlement du Gouvernement en conseil du 22 novembre 1968 concernant l'organisation, les programmes et la procédure des examens de carrière des employés de l'Etat.
- Règlement du Gouvernement en conseil du 23 février 1968 fixant les conditions de louage de service et de rémunération (...) (Mémorial A n° 11 de 1968)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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