Règlement du Gouvernement en Conseil du 3 juillet 1970 portant création d'une marque nationale du beurre luxembourgeois.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 3 juillet 1970 portant création d'une marque nationale du beurre luxembourgeois.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d'une marque nationale;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Il est créé une marque nationale du beurre luxembourgeois. La marque est caractérisée par une rose stylisée. La rose est placée entre les mots «contrôlé» et «par l'Etat». En dessous de la rose figure l'inscription «Beurre de Marque Rose Pasteurisé» et «première qualité».

Ces indications sont placées à l'intérieur d'un cadre formé d'une bande rouge et portant aux quatre coins les armoiries du Grand-Duché de Luxembourg; elles sont complétées par l'inscription «Grand-Duché de Luxembourg» et par le numéro de contrôle attribué en application de l'article 11.

Art. 2.

La présence de la marque nationale du beurre sur les emballages garantit:

- que le beurre est d'origine luxembourgeoise;
- que la fabrication de ce beurre est placée sous le contrôle de l'Etat;
- que le beurre répond à un standard de qualité supérieure.

Art. 3.

Ne peut prétendre à la marque nationale que le beurre qui, lors du concours beurrier prévu au règlement ministériel du 3 juillet 1970 concernant l'exécution du concours beurrier a été admis comme «beurre de laiterie».

Art. 4.

Pour pouvoir obtenir la marque nationale du beurre luxembourgeois, le beurre doit être soumis à un examen organoleptique portant sur l'aspect, la consistance ainsi que sur l'odeur et le goût.

Lors de cet examen, le beurre doit avoir été classé au moins dans la classe de qualité I-.

La méthode d'examen et de classement du beurre est celle définie à l'Annexe I du règlement ministériel du 3 juillet 1970 concernant l'exécution du concours beurrier.

Art. 5.

Le droit d'utiliser la marque nationale du beurre luxembourgeois est retiré lorsque, lors de trois examens consécutifs, le beurre a été classé dans la classe de qualité II ou, lors de deux examens consécutifs, le beurre a été classé dans la classe de qualité II ou, lors d'un examen, le beurre a été classé dans la classe de qualité III.

Le droit d'utiliser la marque nationale du beurre luxembourgeois est rétabli lorsque, lors de deux examens consécutifs, les exigences requises pour l'admission dans la classe de qualité I- sont de nouveau atteintes.

Art. 6.

L'examen organoleptique prévu ci-dessus a lieu quinze fois par an, le délai séparant deux contrôles ne pouvant pas excéder quatre semaines.

Art. 7.

Il est institué une commission de la marque nationale du beurre luxembourgeois. Cette commission se compose des mêmes membres que ceux de la commission d'expertise du beurre visée à l'article 9 du règlement ministériel du 3 juillet 1970 concernant l'exécution du concours beurrier.

Art. 8.

Le président de la commission de la marque nationale est désigné par le Ministre de l'Agriculture parmi les membres de la commission.

La commission dispose d'un secrétariat assuré par le préposé des Services Techniques des Laiteries auprès de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'expertise sont à charge du budget du Ministère de l'Agriculture.

La commission d'expertise établit son règlement d'ordre intérieur.

Art. 9.

Pour l'exécution de l'examen oranoleptique, il est prélevé, dans la production du jour des laiteries, un échantillon de beurre de 1.500 grammes, composé de pains de beurre de 500 grammes ou moins par les soins de la commission de la marque nationale visée à l'article 7 ci-dessus.

Avant de le soumettre à l'examen organoleptique, la commission précitée conserve l'échantillon pendant dix jours à une température de 13° C.

Les échantillons des différentes laiteries sont présentés à l'examen organoleptique de telle manière que les membres de la commission de la marque nationale ne pouissent en aucun cas reconnaître l'origine du beurre.

Art. 10.

La marque nationale du beurre luxembourgeois est conférée par le Ministre de l'Agriculture à la demande de l'intéressé, sur proposition de la commission visée à l'article 7 du présent règlement.

Art. 11.

La gestion de la marque nationale du beurre luxembourgeois est assurée par l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture. Cette administration exerce un contrôle quant à l'utilisation de la marque. Les laiteries doivent permettre l'accès de leurs locaux pendant les jours ouvrables aux agents de contrôle de l'administration précitée.

Art. 12.

Les laiteries auxquelles le droit d'employer la marque nationale du beurre luxembourgeois est accordée devront, par leur comptabilité, justifier l'emploi fait de cette marque.

Art. 13.

Il est interdit:

- d'employer la marque nationale du beurre luxembourgeois sur des papiers d'affaires, enveloppes et entêtes de lettres;
- de changer ou d'altérer d'une façon quelconque le sigle et la disposition de la marque nationale du beurre luxembourgeois;
- de fabriquer et d'employer des étiquettes d'un arrangement semblable à celui de la marque nationale du beurre luxembourgeois dans le but trompeur de faire croire aux acheteurs qu'il s'agit de la dite marque.

Art. 14.

L'emballage du beurre en caisses, cartons ou fûts ne peut se faire qu'en caisses, cartons ou fûts neufs, garnis à l'intérieur de papier parchemin. Aprês le remplissage avec du beurre autorisé à porter la marque nationale le sigle de cette dernière est apposé à l'intérieur des caisses, cartons ou fûts.

Art. 15.

Le présent règlement entrera en vigueur un mois à partir de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 3 juillet 1970

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Jean-Pierre Buchler

Madeleine Frieden-Kinnen

Gaston Thorn

Marcel Mart


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