Règlement du Gouvernement en conseil du 28 mai 1971 concernant l'indemnité spéciale d'informatique.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 28 mai 1971 concernant l'indemnité spéciale d'informatique.

Les membres du Gouvernement,

Vu l'article 7 de la loi du 14 avril 1934 concernant les cumuls;

Arrêtent:

Art. 1er.

(1)

Une indemnité spéciale dite prime d'informatique, fixée selon les distinctions établies à l'article 3, est attribuée aux fonctionnaires qui exécutent des travaux d'informatique.

(2)

Exécutent des travaux d'informatique les fonctionnaires travaillant tant à l'étude, à la conception et à l'organisation qu'à l'exploitation des systèmes de traitement mécanique ou électronique de l'information.

(3)

Une collaboration à temps partiel à un service informatique n'ouvre pas droit à la prime. Est considérée comme telle toute collaboration dont la durée est inférieure au tiers du temps plein de service. Une collaboration dont la durée ne dépasse pas deux tiers du temps plein de service ouvre droit à la moitié de la prime.

Art. 2.

(1)

La prime d'informatique est exprimée en points indiciaires dont la valeur correspond à celle fixée par la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle que cette loi a été modifiée par la suite.

(2)

Le droit à la prime, eu égard aux dispositions de l'article 1 er, alinéas 2 et 3, s'applique par mois civil d'activité. Le mois civil constitue l'unité de temps plein de service.

(3)

Les décisions individuelles d'allocation de la prime sont prises par le Gouvernement en conseil.

Elles sont prises sur proposition du ministre d'Etat qui est assisté d'une commission consultative composée de cinq membres à choisir parmi les fonctionnaires de l'administration gouvernementale et des administrations et services publics qui utilisent une part prépondérante des installations informatiques.

(4)

Le droit à la prime prend naissance après la révolution de la période mensuelle pour laquelle la prime est due. La liquidation de la prime a lieu trimestriellement par les soins du ministre d'Etat.

Art. 3.

La prime d'informatique est fixée à

a) 12 points indiciaires pour les opérateurs détenteurs du diplôme d'opérateur;
b) 21 points indiciaires pour les programmeurs d'application détenteurs d'un diplôme sanctionnant la connaissance correcte d'au moins un langage de programmation et des notions élémentaires d'un système d'exploitation;
c) 30 points indiciaires pour les programmeurs de système détenteurs d'un diplôme sanctionnant la connaissance approfondie des langages de programmation et les systèmes d'exploitation d'un ensemble électronique, y compris le télétraitement et la multiprogrammation;
d) 24 points indiciaires pour les analystes détenteurs du diplôme visé sub b);
e) 36 points indiciaires pour les analystes détenteurs du diplôme visé sub c).

Art. 4.

(1)

Aucun diplôme ne donne droit à la prime d'informatique selon la classification de l'article qui précède s'il n'a pas été décerné ou reconnu par l'Etat.

(2)

Peuvent être reconnus par l'Etat les diplômes attribués par des écoles privées à la suite d'épreuves de fin de cours contrôlées par l'Etat.

(3)

(Mesure transitoire) Les diplômes décernés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté seront reconnus, le cas échéant après épreuve de contrôle, dans la mesure où ils correspondent aux caractéristiques définies à l'article qui précède, compte tenu de l'état des techniques de traitement de l'information au moment de l'attribution.

Art. 5.

(1)

Si un programmeur ou analyste a acquis sa formation d'informaticien de manière prépondérante au cours de son service auprès de l'Etat, les frais exposés par l'Etat directement et indirectement pour la formation d'informaticien seront sujets à remboursement par le programmeur ou l'analyste, s'il renonce à ses fonctions au service de l'Etat ou est révoqué après avoir bénéficié depuis moins de cinq ans de la prime d'informatique visée à une des lettres b) à e) de l'article 3.

(2)

Pour l'application de l'alinéa 1 les frais exposés par l'Etat directement et indirectement sont fixés forfaitairement à une somme égale

à cinquante pour cent des six derniers mois de traitement perçu de l'Etat pour les détenteurs des diplômes visés aux lettres b) et d) de l'article 3,
à cinquante pour cent des neuf derniers mois de traitement perçu de l'Etat pour les détenteurs des diplômes visés aux lettres c) et e) de l'article 3.

Art. 6.

Le présent règlement, qui entrera en vigueur au début du mois suivant sa publication, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 mai 1971

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong

Madeleine Frieden

Gaston Thorn

Marcel Mart


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