Règlement du Gouvernement en conseil du 3 mars 1972 concernant l'organisation et les matières de l'examen de promotion à programme réduit pour des fonctionnaires de la carrière de l'artisan de l'administration des ponts et chaussées ayant atteint un certain âge.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 3 mars 1972 concernant l'organisation et les matières de l'examen de promotion à programme réduit pour des fonctionnaires de la carrière de l'artisan de l'administration des ponts et chaussées ayant atteint un certain âge.

Le Gouvernement en conseil,

Vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1969 prévoyant un examen de promotion à programme réduit pour des fonctionnaires ayant atteint un certain âge;

Considérant qu'il y a lieu d'organiser, dans le cadre de l'Administration des ponts et chaussées, un examen de promotion à programme réduit pour la carrière de l'artisan;

Arrête:

Art. 1er.

Il est organisé, dans le cadre de l'Administration des ponts et chaussées, une nouvelle session d'examen à programme réduit. Sont admissibles à cet examen les fonctionnaires de la carrière de l'artisan de cette administration qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, étaient âgés de cinquante ans.

Art. 2.

L'examen à programme réduit aura lieu par oral devant une commission de trois membres nommée par le Ministre des travaux publics. La procédure de la commission d'examen est celle fixée aux articles 11 à 15 du règlement grand-ducal du 9 mars 1971 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat.

Art. 3.

Le programme détaillé des matières et le nombre des points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit:

1.

- Notions de droit public:

30 points

questions sur l'organisation générale de l'Etat.

2.

- Mesures de prévention contre les accidents:

80 points

questions sur les prescriptions relatives à la prévention des accidents.

3.

- Technologie professionnelle:

100 points

questions sur l'outillage et les machines.

4.

- Pratique professionnelle:

150 points

questions sur l'organisation et l'exécution du travail se rapportant au métier du candidat.

_____________

Total:

360 points

Le Ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 mars 1972.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong

Gaston Thorn

Camille Ney


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