Règlement du Gouvernement en Conseil du 5 juillet 1973 portant création d'une marque nationale du miel luxembourgeois.

Adapter la taille du texte :

Règlement du Gouvernement en Conseil du 5 juillet 1973 portant création d'une marque nationale du miel luxembourgeois.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d'une marque nationale;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Il est créé une marque nationale du miel luxembourgeois. La marque se compose d'une étiquette-écusson de forme hexagonale à fond vert clair sur lequel sont reproduites en jaune et brun les cellules d'un rayon de miel et une abeille en brun clair. Elle porte en outre en caractères respectivement rouges, blancs et noirs l'insription: «MARQUE NATIONALE - MIEL LUXEMBOURGEOIS - Sous le contrôle de l'Etat». Toutes les étiquettes sont numérotées en chiffres noirs sur le bas du côté droit.

Art. 2.

Pour pouvoir obtenir la marque nationale du miel luxembourgeois, le miel doit être soumis à un examen organoleptique dont l'exécution est confiée à la Commission de la marque nationale du miel luxembourgeois, prévue à l'article 3 du présent règlement et dénommée ci-après la Commission.

L'examen organoleptique porte sur l'aspect du miel, sa pureté, sa consistance, son odeur et son goût. L'appréciation portant sur ces critères doit faire ressortir que les miels soumis à l'examen correspondent aux qualités caractéristiques des miels récoltés dans le pays et qu'ils sont exempts notamment d'odeur, de saveur et de goût étrangers. Des examens analytiques sont effectués par sondages.

Art. 3.

La commission est composée de sept membres, à nommer pour une durée de cinq ans, par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'agriculture.

Font partie de cette commission:

- deux délégués du Ministère de l'agriculture;
- un délégué de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture, à nommer sur proposition de celle-ci;
- deux délégués de la Fédération des unions d'apiculteurs du Grand-Duché de Luxembourg, à nommer sur proposition de celle-ci;
- deux délégués des consommateurs, à nommer sur proposition des organisations représentatives des consommateurs.

Le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'agriculture désigne le président parmi les membres fonctionnaires de la commission. Il peut désigner en outre, suivant la procédure visée cidessus, un nombre de suppléants égal au nombre des membres effectifs.

La commission dispose d'un secrétariat assuré par un agent de l'administration des services techniques de l'agriculture. Elle établit son règlement d'ordre intérieur.

Art. 4.

Pour l'exécution de l'examen organoleptique, il est prélevé auprès des apiculteurs ayant introduit une demande en obtention de la marque nationale du miel, lors de chaque récolte, au moins deux échantillons de miel par les contrôleurs prévus à l'article 11. Chaque échantillon constitue au moins 80 grammes de miel. Les contrôleurs sont informés par les apiculteurs intéressés au plus tard la veille de chaque récolte.

Lors de l'examen organoleptique, les échantillons sont présentés sans indication quelconque de leur provenance. Un échantillon témoin est conservé par la commission, dans les conditions appropriées, durant une période minimale de cinq mois après l'examen.

Art. 5.

La marque nationale du miel luxembourgeois ne peut être appliquée que sur les récipients agréés par la commission. Son application sur tout autre récipient est interdite. La commission peut de même adapter les dimensions de l'étiquette-écusson aux emballages spéciaux.

Art. 6.

La présence de la marque sur les récipients garantit:

- que le miel est d'origine luxembourgeoise;
- qu'il répond à un standard de qualité supérieure;
- que sa teneur en eau est inférieure à 20%;
- qu'il ne contient aucune autre matière étrangère ni une addition de miel importé;
- qu'il est conforme à la réglementation en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et notamment aux dispositions du règlement grand-ducal du 12 mars 1966 concernant le miel et les produits similaires.

Art. 7.

La gestion de la marque nationale du miel luxembourgeois rentre dans les attributions de l'administration des services techniques de l'agriculture. Cette administration exerce un contrôle quant à l'utilisation de la marque.

Art. 8.

Quiconque se sert de la marque est tenu à observer, tant pour la tenue de son rucher que pour la récolte, la maturation, la conservation et le conditionnement du miel, les instructions y relatives, à approuver par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'agriculture.

Art. 9.

Pour être autorisés à se servir de la marque nationale, les apiculteurs doivent adresser, chaque année avant le 1er avril, une demande à l'administration des services techniques de l'agriculture.

Art. 10.

La marque nationale du miel luxembourgeois est conférée par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'agriculture à la demande de l'apiculteur sur proposition de la commission visée à l'article 3 du présent règlement.

Art. 11.

Le directeur de l'administration des services techniques de l'agriculture charge des contrôleurs, à nommer sur proposition de la Fédération des unions cantonales d'apiculteurs aux fins:

- de surveiller la tenue des ruchers;
- de recueillir dans leurs districts les échantillons de miel à présenter pour l'obtention de la marque nationale et de les expédier à la commission.

Art. 12.

Il est interdit:

- d'employer la marque nationale du miel luxembourgeois sur des papiers d'affaires, enveloppes et en-têtes de lettres;
- de changer ou d'altérer d'une façon quelconque le sigle et la disposition de la marque nationale du miel luxembourgeois;
- d'y apporter d'autres signes ou inscriptions à quelque titre que ce soit;
- de fabriquer et d'employer des étiquettes d'un arrangement semblable à celui de la marque nationale du miel luxembourgeois dans le but trompeur de faire croire aux acheteurs qu'il s'agit de ladite marque.

Toute contrefaçon et apposition frauduleuse de la marque encourt les peines prévues par le code pénal.

Art. 13.

En cas d'emploi abusif de la marque nationale du miel luxembourgeois, celle-ci peut être retirée par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'agriculture, dans les conditions visées par l'article 5 de la loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d'une marque nationale.

Art. 14.

En cas de retrait de la marque nationale, les intéressés sont tenus à renvoyer immédiatement à l'administration des services techniques de l'agriculture toutes les étiquettes qui leur ont été fournies et non encore utilisées.

Art. 15.

Les frais d'administration de la marque nationale du miel luxembourgeois peuvent être récupérés en partie par une contribution à payer par les bénéficiaires de la marque au prorata du nombre d'étiquettes reçues.

Art. 16.

Le règlement ministériel du 18 mai 1965 concernant la création d'une marque nationale du miel luxembourgeois est abrogé.

Art. 17.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 5 juillet 1973

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong

Gaston Thorn

Marcel Mart

Camille Ney

Emile Krieps

Jacques Santer.


Retour
haut de page