Règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat.



Le Gouvernement en conseil,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrête:

Chapitre 1 er.

Art. 1er.

Le présent chapitre détermine les principes généraux qui régissent les indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat.

Art. 2.

Les indemnités des employés sont fixées par référence à la législation sur les traitements des fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions ci-après.

Art. 3.

Les indemnités sont payables le 1er du mois.

Art. 4.

L'indemnité est due pour le mois entier si l'entrée en service a lieu le premier jour ouvrable du mois.

Art. 5.

L'indemnité de l'employé occupé à temps partiel est fixée en pourcentage de celle due pour une occupation à plein temps.

Art. 6.

L'indemnité comprend l'indemnité de base et l'allocation de chef de famille.

Art. 7.

Dans les dispositions qui suivent l'expression «la loi» désigne la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée et telle qu'elle sera modifiée dans la suite et le terme «indemnité» désigne l'indemnité de base, sauf disposition contraire.

Art. 8.

Les indemnités des employés sont déterminées par carrières et classements fixés par référence aux grades des tableaux indiciaires annexés à la loi. Les modifications qui seront apportées à ces tableaux indiciaires entraîneront de plein droit le recalcul des indemnités conformément aux nouveaux grades, sauf en cas de restructuration simultanée, affectant les classements décidés, des rubriques de classification des fonctions annexées à la loi. Ces dispositions sont applicables aux employés retraités et à leurs survivants.

Art. 9.

L'avancement de l'employé à un grade supérieur s'effectue conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, relatives à la promotion du fonctionnaire, le passage à un grade inférieur conformément à l'articie 6, paragraphe 1, de la loi.

Art. 10.

L'indemnité de l'employé qui passe à une carrière supérieure est calculée conformément à l'article 7, paragraphe 5 de la loi.

Art. 11.

La carrière de l'employé prend cours dès la fin de la période d'assimilation au stagiaire-fonctionnaire.

Art. 12.

L'indemnité revenant à l'employé au moment du début de carrière est déterminée conformément aux dispositions des articles 3, 7 et 34 de la loi, sous réserve de l'application des alinéas ci-après.

L'expression «début de carrière» se substitue à l'expression «nomination définitive» et le grade fixé comme grade de début de carrière est considéré comme grade normal de début de carrière et comme grade de computation de la bonification d'ancienneté.

Le second alinéa du paragraphe 6 de l'article 7 de la loi n'est pas appliqué.

Art. 13.

1.

L'indemnité revenant à l'employé au moment du début de carrière est allouée d'office.

2.

Les avancements d'échelon, dont la périodicïté est réglée conformément à l'article 4 de la loi, font l'objet d'une décision du ministre compétent ensuite d'un avis motivé du chef d'administration ou de son délégué.

En cas de suspension de l'avancement d'échelon, la décision y relative est communiquée à l'employé intéressé qui peut présenter ses explications. La décision subséquente du ministre est sans secours.

3.

Les avancements en grade font l'objet d'une décision du ministre compétent, selon les modalités prévues au paragraphe 2 ci-dessus pour les avancements d'échelon.

4.

En cas de suspension unique ne dépassant pas un an, le ministre compétent peut rétablir le jeu normal des avancements d'échelon et des avancements en grade. La perte encourue par la suspension est définitive.

Art. 14.

Pour la détermination de l'échéance des augmentations d'âge et des avancements éventuels d'échelon et en grade, les dates de naissance et d'entrée en service qui tombent à une date autre que le 1er du mois sont reportées au premier du mois suivant.

Art. 15.

L'ouvrier de l'Etat qui est engagé en qualité d'employé et dont l'indemnité au sens de l'article 6 ci-dessus est inférieure au salaire d'ouvrier bénéficie d'un supplément personnel d'indemnité égal à la différence entre les éléments comparés. Le salaire pris en considération est le salaire mensuel normal au jour du changement de statut, y compris le montant tenant lieu d'allocation de chef de famille. Le supplément personnel diminue au fur et à mesure que l'indemnité augmente par l'accomplissement des conditions d'années de service et d'examen.

Art. 16.

Sont appliquées aux employés les dispositions des articles 9 et 10 de la loi relatives à l'allocation de chef de famille et aux allocations familiales.

Art. 17.

Les employés peuvent bénéficier de la prime d'astreinte conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 25 de la loi et suivant les modalités prévues par les règlements d'exécution.

Art. 18.

L'indemnité de l'employé, telle qu'elle est définie à l'article 6 ci-dessus, ainsi que la prime d'astreinte prévue à l'article 17 ci-dessus sont adaptées au coût de la vie conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi. L'indemnité est établie en francs conformément aux dispositions du paragraphe 2 du même article 11.

Art. 19.

Sont appliquées en faveur des employés les dispositions des articles 1er et 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et les modifications qui y seront apportées dans la suite. Toutefois, le prélèvement forfaitaire est supprimé pour l'employé qui ne bénéficie pas de l'application de l'article 8 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.

Art. 20.

Les dispositions des articles 6, 7 et 8 de la loi du 14 avril 1934 concernant les cumuls sont rendues applicables aux employés.

Art. 21.

L'employé qui, sans bénéficier de l'application de l'article 8 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, quitte le service de l'Etat parce qu'il a atteint la limite d'âge de 65 ans ou parce qu'il a obtenu la pension de vieillesse ou la pension d'invalidité permanente, a droit, pendant les trois mois qui suivent le départ, à la dernière indemnité d'activité, telle qu'elle est définie à l'article 6 ci-dessus, diminuée de la pension totale versée par la caisse de pension des employés privés.

En cas de décès, une somme égale à trois mensualités de la même indemnité est payée, en dehors de celle du mois de décès, au profit respectivement de la veuve, des enfants ou parents qui ont vécu en ménage commun avec le défunt et dont l'entretien était à sa charge.

A défaut d'une veuve, d'enfants ou de parents remplissant ces conditions, ce trimestre de faveur n'est pas dû. Toutefois, une indemnité spéciale ne pouvant dépasser dix mille francs au nombre indice 100 du coût de la vie sera allouée, conformément à la réglementation afférente en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat, à toute personne qui aura payé les frais de dernière maladie et d'enterrement.

Au cas, où le trimestre de faveur est inférieur à l'indemnité spéciale, les personnes visées à l'alinéa 2 ci-dessus ont droit à l'indemnité spéciale.

Chapitre II.

Art. 22.

Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er ci-dessus, les employés administratifs et techniques assimilés aux fonctionnaires de l'Etat des carrières inférieures et moyennes sont classés par application des tableaux des carrières annexés au présent règlement et suivant les dispositions du présent chapitre.

Art. 23.

L'employé n'est admis à une carrière déterminée que si la condition d'études et celle de l'emploi correspondant sont remplies conjointement, sauf les exceptions prévues à l'annexe.

Art. 24.

Les décisions individuelles de classement sont prises par le ministre compétent sur avis conforme du ministre de la Fonction publique.

Art. 25.

Pendant les trois premières années de service les employés sont assimilés aux stagiaires aux fonctions publiques, sous réserve des exceptions ci-après.

Les employés sont considérés comme étant en première année de stage à partir de l'âge de vingt-et-un ans. A partir de cet âge ils ont droit au premier échelon de leur grade. Toutefois, dès qu'ils font valoir une année de service depuis l'engagement en qualité d'employé ils ont droit au deuxième échelon de leur grade. Pour la période comprise entre dix-huit et vingt-et-un ans ils ont droit à un échelon qui est égal au premier échelon de leur grade diminué d'une valeur égale à la majoration du premier au deuxième échelon du grade. La diminution est de trois fois cette valeur pour la période comprise entre dix-sept et dix-huit ans, de quatre fois cette valeur pour la période comprise entre seize et dix-sept ans et de cinq fois cette valeur en-dessous de seize ans. Les augmentations périodiques qui découlent de l'application des dispositions qui précèdent sont allouées d'office.

Les employés des carrières A et B du tableau I. - Employés administratifs et techniques - engagés respectivement à vingt-six et vingt-sept ans sont considérés comme étant respectivement en deuxième et troisième année de stage. A partir de l'âge de vingt-huit ans ces employés ne sont plus considérés comme étant en période de stage. Il en est de même des employés des autres carrières mentionnées aux tableaux annexés lorsqu'ils sont engagés à l'âge de respectivement vingt-huit et vingt-neuf ans et lorsqu'ils ont atteint l'âge de 30 ans. Les réductions de la période assimilée au stage, telles qu'elles découlent de ces dispositions, sont comptées comme temps de service accompli pour l'application de l'alinéa qui précède.

Le temps passé au service de l'Etat ou d'un établissement public antérieurement à l'engagement en qualité d'employé peut être imputé, pour une période maximum de vingt-quatre mois, sur la période assimilée au stage, si l'occupation qui a précédé cet engagement a eu les mêmes caractéristiques que l'occupation ultérieure. Les décisions individuelles sont prises par le ministre compétent sur avis conforme du ministre de la Fonction publique. Les périodes mises en compte sont considérées comme temps de service pour l'application des alinéas qui précédent.

Art. 26.

Pour l'employé qui passe à une carrière supérieure les délais d'attente relatifs aux deux premiers avancements en grade sont fixés respectivement à six et quatorze ans à partir de la date du changement de carrière. Toutefois, même dans cette hypothèse, aucun avancement en grade ne peut intervenir si les conditions d'àge et d'années de service prévues aux tableaux des carrières annexés ne sont pas remplies.

Le temps passé au service de l'Etat ou d'un établissement public antérieurement à l'engagement en qualité d'employé peut être imputé, pour une période maximum de trente-six mois, sur les mêmes délais d'attente, si l'occupation qui a précédé cet engagement a eu les mêmes caractéristiques que l'occupation ultérieure. Les décisions individuelles sont prises par le ministre compétent sur avis conforme du ministre de la Fonction publique. Toutefois, aucun avancement en grade ne peut intervenir si les conditions d'âge fixées aux tableaux des carrières annexés ne sont pas remplies.

Art. 27.

Lorsque l'indemnité de base de l'employé ayant passé à une carrière supérieure n'atteint pas celle de la carrière inférieure, les avantages de celle-ci lui restent acquis jusqu'au moment où le résultat de la nouvelle carrière devient plus favorable.

Art. 28.

Pour la détermination des grades de début de carrière, il est renvoyé aux tableaux des carrières annexés.

Est considérée comme carrière supérieure par rapport à une autre celle dont le grade de début de carrière est supérieur.

Art. 29.

1.

En faveur des employés de la carrière C du tableau I. annexé, qui ont réussi à l'examen de carrière, le grade 7 est allongé de deux échelons ayant les indices 266 et 275.

2.

En faveur des employés des carrières D et D1 des tableaux annexés le grade 10 est allongé de deux échelons ayant les indices 350 et 362.

3.

Pour l'employé technique de la carrière D du tableau I. annexé, l'indice 185 constitue le premier échelon du grade 7.

Art. 30.

Nul employé n'est admis à l'examen prévu pour sa carrière s'il n'est âgé de 27 ans au moins et s'il ne peut faire valoir au moins six années de service depuis l'engagement en cette qualité. Le temps passé avant cet engagement auprès de l'Etat ou d'un établissement public peut être imputé, à concurrence de trente-six mois au maximum, sur le délai de six ans par décision de la commission permanente prévue à l'article 32 ci-après.

Sans préjudice de l'application de l'alinéa qui précède, l'employé qui change de carrière n'est admis à l'examen de la nouvelle carrière qu'après trois années de service dans cette carrière.

Art. 31.

Les examens de carrière des employés se font par écrit, sauf les exceptions prévues ci-après.

Ils porteront sur les branches et les matières suivantes:

1. Tableau I. - Carrière A.

a)

Epreuve portant sur un sujet en relation avec l'occupation quotidienne du candidat

60 points

b)

Notions indispensables sur l'organisation de l'administration dont relève le candidat

60 points

c)

Travaux pratiques

60 points

Le candidat peut choisir entre la langue française et la langue allemande.

Pour l'employé - garçon de bureau les travaux pratiques sont remplacés par une épreuve orale. Le candidat doit pouvoir s'exprimer en luxembourgeois, en français et en allemand en donnant les renseignements qui lui sont demandés.

Lorsque le candidat est empêché pour un défaut physique de s'exprimer par écrit, la commission peut décider de l'examiner oralement dans toutes les branches.

2. Tableau I. - Carrière B.

a)

Reproduction après lecture d'un texte français

60 points

b)

Traduction d'un texte allemand en langue française

60 points

c)

Traduction d'un texte français en langue allemande

60 points

d)

Eléments de la législation, des règlements et instructions qui déterminent les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'administration à laquelle appartient l'employé; le programme détaillé de cette branche est fixé par la commission d'examen

60 points

e)

Principes élémentaires de droit public luxembourgeois

30 points

3. Tableau I. - Carrière B1.

a)

Reproduction d'après lecture d'un texte français

60 points

b)

Traduction d'un texte allemand en langue française

60 points

c)

Traduction d'un texte français en langue allemande; cette épreuve peut être remplacée par une épreuve pratique ou spécifiquement technique

60 points

d)

Eléments de la législation, des règlements et instructions qui déterminent les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'administration à laquelle appartient l'employé; le programme détaillé de cette branche est fixé par la commission d'examen

60 points

e)

Principes élémentaires de droit public luxembourgeois

30 points

4. Tableau I. - Carrière C.

a)

Rédaction d'un rapport en langue française sur un sujet administratif ou technique

60 points

b)

Rédaction d'un rapport en langue allemande sur un sujet administratif ou technique

60 points

c)

Correspondance de service en français et en allemand ou une épreuve technique

40 points

d)

Notions générales sur la législation, les règlements et les instructions qui déterminent les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'administration à laquelle appartient l'employé; le programme détaillé de cette branche est fixé par la commission d'examen

60 points

e)

Principes élémentaires de droit public luxembourgeois

30 points

5. Tableau I. - Carrière D et Tableau II. - Carrière D1.

a)

Elaboration d'un mémoire en langue française

120 points

b)

Correspondance de service en langue française

60 points

c)

Correspondance de service en langie allemande; cette épreuve peut être remplacée par une épreuve théorique spécifiquement technique

40 points

d)

La législation, les règlements et les instructions qui déterminent les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'administration à laquelle appartient l'employé- interprétation et applications; le programme détaillé de cette branche est fixé par la commission d'examen

100 points

e)

Droit constitutionnel et droit administratif luxembourgeois

40 points

Pour les matières communes aux différents programmes prévus ci-dessus, la commission arrête le degré de difficulté de l'examen en fonction des carrières.

Art. 32.

Les examens prévus ci-dessus pour les employés des carrières des tableaux I. et II. auront lieu devant une commission permanente nommée par le ministre de la Fonction publique pour une durée de trois ans. La commission comprendra au moins trois membres effectifs et trois membres suppléants choisis parmi les fonctionnaires de l'administration gouvernementale. Lorsque l'employé ne fait pas partie de cette administration, la commission sera complétée, sur les propositions du ministre compétent, par deux fonctionnaires de l'administration dont relève l'employé. Un de ces fonctionnaires pourra être remplacé par un employé.

Nul ne peut être membre de la commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement.

La commission statue sur l'admissibilité des candidats et arrête la procédure à suivre.

Art. 33.

Est considérée comme insuffisante la note qui n'atteint pas la moitié des points attribués à une branche de l'examen.

Les candidats qui n'auront pas obtenu les 3/5mes du maximum total des points seront refusés de même que ceux qui auront obtenu plus d'une note insuffisante.

Les candidats qui auront obtenu les 3/5mes du maximum total des points et une note insuffisante dans une branche de l'examen subiront dans cette branche un examen écrit supplémentaire qui décidera de leur admission. Les candidats devront se présenter à l'examen supplémentaire dans le délai de six mois suivant la décision de la commisiion. A défaut, ils seront considérés comme étant refusés.

Les candidats refusés pourront se présenter à un nouvel examen complet après un délai d'un an au plus tôt.

Art. 34.

Toutes les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours. La commission dresse un procès-verbal de ses opérations. Copie en est transmise au ministre de la Fonction publique et au ministre compétent en raison de l'administration dont relève l'employé.

Dispositions transitoires.

Art. 35.

Les examens reçus et les décisions de classement intervenues soit en exécution des dispositions de la réglementation antérieure, soit par dérogation à ces dispositions, sont validés et les employés classés conformément aux tableaux annexés au règlement modifié du Gouvernement en conseil du 23 février 1968 fixant les conditions de louage de service et de rémunération des employés de l'Etat sont admis, sans préjudice de l'application de l'article 36 ci-après, aux carrières prévues par le présent règlement conformément au tableau des équivalences suivant:

Ancienne réglementation

Nouvelle réglementation

Tableau I.

Tableau III.

Tableau I.

Carrière

Carrière

Carrière

A

A

A

B

A1

B

B1

B

B1

C

C

C

D

D

D

Sans préjudice de l'application des articles 36, 37 et 38 ci-après, les indemnités de base et les carrières des employés en activité de service et retraités au moment de la publication du présent règlement seront reconstituées, jusqu'au 1er avril 1974, conformément aux dispositions du règlement et de l'annexe en tenant compte de tous les grades des carrières.

Art. 36.

Par dérogation à l'article 35 ci-dessus la carrière des secrétaires personels des membres du Gouvernement, en service au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, qui ne remplissent pas les conditions exigées pour la carrière D conformément au Tableau II annexé, est limitée aux grades 7 et 8.

Les secrétaires personnels des membres du Gouvernement, en service au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, qui remplissent les conditions d'études prévues pour la carrière D1 du Tableau II annexé, seront classés d'office dans cette carrière à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et leurs indemnités de base reconstituées conformément à cette carrière.

Art. 37.

Pour les employés qui furent classés à la carrière B du Tableau III de l'ancienne réglementation et dont l'engagement est antérieur au 1er avril 1968, le grade 5 reste le deuxième grade de leur carrière. L'avancement au grade 6 de leur nouvelle carrière B1 est subordonné à la réussite à l'examen prévu.

Les employés en service au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, qui avaient bénéficié de l'avancement au troisième grade de leur carrière par décision spéciale du Gouvernement en conseil, sont dispensés de l'examen y prévu en vue de l'avancement au grade suivant.

Art. 38.

Les dispositions transitoires de l'article 6 du règlement du Gouvernement en conseil du 22 novembre 1968 concernant l'organisation, les programmes et la procédure des examens de carrière des employés de l'Etat seront appliquées aussi longtemps que des employés en service rempliront les conditions y prévues. Toutefois, les employés de la carrière A et les employés féminins des carrières B, B1 et C du Tableau I annexé, en service à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, seront admissibles à l'examen à programme réduit ou à l'examen oral s'ils sont âgés respectivement de 45 et 55 ans à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement. Pour les employés de la carrière A l'examen à programme réduit comprendra une seule épreuve écrite portant sur l'organisation de l'administration dont relève le candidat.

Art. 39.

Les décisions d'allocation de la prime d'astreinte prises antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement sont confirmées.

Chapitre III.

Art. 40.

Sans préjudice de l'application des dispositions transitoires du chapitre II ci-dessus, le présent règlement remplace à partir du jour de son entrée en vigueur

le règlement du Gouvernement en conseil du 23 février 1968 fixant les conditions de louage de service et de rémunération des employés de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le règlement du 6 janvier 1970,

le règlement du Gouvernement en conseil du 22 novembre 1968 concernant l'organisation, les programmes et la procédure des examens de carrière des employés de l'Etat,

l'arrêté du Gouvernement en conseil du 28 janvier 1964 rendant applicable aux employés de l'Etat les conditions et les modalités d'allocation d'une prime d'astreinte aux fonctionnaires de l'Etat.

Art. 41.

Le présent règlement sort ses effets à partir du 1er janvier 1974.

Art. 42.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er mars 1974.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong

Gaston Thorn

Marcel Mart

Camille Ney

Emile Krieps

Jacques Santer


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